Conditions Générales d'Utilisation
Cadre juridique et conditions d'engagement
Préambule
Mise à jour: Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services de SECIS SARL, entreprise sénégalaise de construction, d'ingénierie et de services. En faisant appel à nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions.
1. Objet et Champ d'Application
SECIS SARL propose une gamme complète de services dans le domaine de la construction, incluant:
- Travaux de réhabilitation et rénovation de bâtiments
- Conception et réalisation d'ouvrages d'art
- Systèmes d'assainissement et gestion des eaux
- Voiries et réseaux divers (VRD)
- Lots techniques et équipements spécialisés
2. Conditions Contractuelles
2.1. Devis et Acceptation
Tout projet débute par l'établissement d'un devis détaillé gratuit. Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature et le versement de l'acompte convenu, constitue le contrat liant les parties.
2.2. Modalités de Paiement
Les paiements s'effectuent selon le calendrier suivant:
- Acompte de 30% à la signature du contrat
- Paiements intermédiaires selon l'avancement (40%)
- Solde de 30% à la réception des travaux
2.3. Délais d'Exécution
Les délais d'exécution sont convenus contractuellement. SECIS SARL s'engage à respecter les délais annoncés, sous réserve de cas de force majeure ou de modifications demandées par le client.
3. Garanties et Responsabilités
3.1. Garantie Décennale
Conformément à la réglementation en vigueur, SECIS SARL offre une garantie décennale sur tous les travaux de gros œuvre. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
3.2. Garantie de Parfait Achèvement
Une garantie de parfait achèvement d'un an est applicable à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les désordres signalés par le client pendant cette période.
3.3. Assurances
SECIS SARL souscrit toutes les assurances professionnelles requises, incluant l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance tous risques chantier.
4. Modifications et Résiliation
4.1. Modifications du Contrat
Toute modification du projet initial doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications peuvent entraîner une révision du devis et des délais.
4.2. Résiliation
En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci s'engage à rembourser les frais engagés et à verser une indemnité forfaitaire de 20% du montant restant dû. En cas de manquement grave du client à ses obligations, SECIS SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat.
5. Litiges et Juridiction Compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal. Le droit sénégalais s'applique aux présentes conditions.
Contact et Information
Pour toute question concernant nos conditions générales d'utilisation, n'hésitez pas à nous contacter:
Email: secissarl@gmail.com
Téléphone: 78 632 86 99
Adresse: Diamaguene, Darou Rahmane Villa N°360